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  • Lettre d'information APiCy du 22 décembre 2020 Lettre d'information APiCy du 22 décembre 2020

    21.12.2020

     

     

    Avec cette dernière lettre d'information de l'année, le bureau d'APiCy vous adresse ses meilleurs voeux pour cette fin d'année. Nous vous souhaitons un excellent début d'année 21, que nous espérons moins chaotique que celle qui s'achève.

     

    Assemblée générale 2021: jeudi 25 février à 19h30, à Prévessin

    Nous espérons pouvoir organiser notre prochaine assemblée générale en présentiel, en respectant toutes les mesures uselles de protection. Nous serons contents de vous retrouver après cette année si particulière. Vous recevrez une convocation en temps voulu, réservez déjà la date.

    Pour rappel, APiCy a connu un développement important ces dernières années, reflet du fort intérêt des Gessiens pour la mobilité active.

    Le bureau s'est bien renforcé l'année dernière, mais il y a du travail, nous pouvons encore accueillir d'autres volontaires, en particuiler des femmes. En effet, le bureau n'en compte qu'une actuellement.

    Philippe Quaglia, président depuis 10 ans, ne se représentera pas. Nous avons donc besoin de nouvelles forces vives pour renforcer le bureau et suivre les nombreux dossiers en cours. Des compétences dans le domaine de la communication (rédaction, lien avec les médias et gestion des réseaux sociaux), et dans le domaine de la comptabilité, seraient particulièrement utiles.

    Notre activité se concentre essentiellement sur Ferney, Ornex et Prévessin. Pour être mieux représentés sur tout le territoire, nous souhaitons mettre en place un réseau d'ambassadeurs d'APiCy dans chacune des communes du Pays-de-Gex.

     

    Procès contre le PLU de Ferney-Voltaire

    Vous le savez sans doute, nous avions lancé en 2019 un recours contre une révision du PLU de Ferney-Voltaire, et ensuite un appel contre la décision de première instance. Le jugement de cet appel vient d'être prononcé, en notre défaveur, et en nous condamnant à 1500€ de frais à payer à la CAPG.

    Nous avons jusqu'à début janvier pour déposer - ou pas - un pourvoi en cassation, devant le Conseil d’État.

    La suite de cette rubrique explique les enjeux du procès.

          Historique

    Les étapes sont documentées dans les archives de notre site internet1, mais voici un résumé:

    Depuis 2011, APiCy fait des propositions d’aménagements cyclables et piétons à la mairie de Ferney, soit en participant aux groupes de travail sur ce sujet lorsqu’ils existent, soit par courriers2,3,4,5,6. Nous avons participé à plusieurs enquêtes publiques sur des révisions du PLU, en faisant systématiquement des demandes pour que des critères de qualité pour les stationnements vélos soient introduits7,8,9. Nos demandes ont été ignorées. Aussi, si le PLU instauré par la municipalité de M. Meylan avait créé une obligation de fournir des locaux vélo d'une superficie minimum, l’absence de critère de qualité fait que les promoteurs créent des installations déficientes (pince-roues, pas de point d'accroche du cadre) qui restent alors inutilisées.

    En 2018, la municipalité dirigée par M. Raphoz a procédé à une révision du PLU, qui réduisait l'obligation de superficie de locaux vélo, en-deçà du minimum imposé par le code de la construction. Nous avons fait un recours gracieux : cela signifie, simplement, une lettre où nous expliquons notre opposition et leur demandons de changer ce paramètre. Ce recours est resté sans réponse.

          Le procès

    Nous avons alors décidé de porter un recours devant le tribunal administratif, ce qui a été approuvé lors de notre assemblée générale du 8 février 2019. En partie pour obtenir gain de cause sur cette question précise. Mais aussi pour démontrer que nous étions prêts à agir, lorsqu'une collectivité ne respectait pas la loi. Si une association comme la nôtre ferme les yeux, qui va contraindre les municipalités à respecter leurs obligations légales ? Cette procédure allait commencer en même temps que l’élaboration du PLUih pour tout le Pays de Gex, nous souhaitions ainsi indirectement inciter celui-ci à faire preuve d’ambition.

    La procédure comprend une audience, où le rapporteur public donne des recommandations et où les deux parties, ou plutôt leurs avocats, portent leurs arguments. En première instance, la conclusion du rapporteur public était en notre faveur, mais le tribunal a tranché dans l'autre sens, avec des arguments qui nous paraissaient mal étayés. C'était l'un des facteurs qui nous ont motivés à faire appel.

          Enjeu : la jurisprudence

    L'autre facteur c'était la possibilité de créer une jurisprudence.

    En effet, dans ce dossier, une incohérence a été révélée entre le code de la construction et les lois d'urbanisme. Il est possible pour une collectivité d'avoir un PLU qui répond aux exigences minimales d'urbanisme mais qui est en-dessous du minimum imposé par le code de la construction. Ce n'est pas qu'un point de droit : cela a une importance pragmatique, car lorsqu'une construction est livrée, les services techniques vont contrôler les questions d'urbanisme mais ne vont pas vérifier sa conformité au code de la construction. Cela ouvre une voie pour contourner la réglementation.

    En tranchant, le jugement allait donc faire jurisprudence, une jurisprudence qui serait valable pour toute la France, et si elle était en notre faveur, qui serait bénéfique pour l'utilisation du vélo au niveau national. Pour cette raison, la FUB, la fédération nationale à laquelle nous appartenons, s'est jointe à nous, partageant les frais de la procédure d'appel.

       Mais, un procès pour un PLU qui n'existe plus ?

    Au cours de la procédure, le PLU de Ferney a été remplacé par le PLUih du Pays de Gex. Ce PLUih ne comporte plus la clause que nous combattions. Le jugement d’appel a considéré que les législations de l’urbanisme et de la construction étaient indépendantes, et laisse ainsi une «faille» permettant encore de construire de nombreux immeubles avec des locaux vélos inutilisables, comme on en voit de nombreux à Ferney-Voltaire. Ce point n’est donc toujours pas satisfaisant. La cellule juridique de la FUB a examiné ce jugement, et pense qu’il serait intéressant de poursuivre la procédure, afin d’avoir un avis tranché et définitif du conseil d’État.

       Le jugement en appel

    Le résultat du jugement en appel est décevant. Le juge a considéré encore que les législations sur l'urbanisme et celle sur la construction sont indépendantes, et que le PLU n'a donc pas à reprendre les contraintes imposées dans le code de la construction. La condamnation à payer des frais à la CAPG n'est pas argumentée dans le jugement. D'après notre avocat ainsi que la cellule juridique de la FUB, une telle condamnation est à la fois rare et surprenante, la justice administrative voyant en général d'un bon oeil le fait que les associations demandent à clarifier le droit. Nous avons demandé à la CAPG de renoncer à exiger ces frais, ce qu'elle a refusé.

    Maintenant, nous avons deux possibilités. Déposer un pourvoi en cassation (dans un délai de 2 mois après le jugement, c’est à dire avant la mi-janvier), ou arrêter. Si nous gagnons, cela sera une victoire nationale pour la pratique du vélo. Mais la procédure coûtera chère, et nous nous exposons à payer une somme non définie à titre de participation aux frais de l'autre partie, si nous perdons.

    Nous avons échangé avec la cellule juridique de la FUB à ce sujet. Celle-ci reconnait la portée importante que pourrait avoir un jugement en cassation, mais elle n'a pas les ressources pour continuer à suivre cette procédure. Pour notre association, nous ne souhaitons pas poursuivre sans avoir le soutien de cette cellule juridique. Le bureau a donc décidé de ne pas aller en cassation.

    Si vous êtes intéressé par les jugements, nous les tenons à disposition sur demande.

     

    1https://www.apicy.fr/nos-activites/participation-a-des-groupes-de-travail/groupe-mobilites-actives-ferney-voltaire

    2https://www.apicy.fr/lienarticle/1960

    3https://www.apicy.fr/lienarticle/2759

    4https://www.apicy.fr/lienarticle/2859

    5https://www.apicy.fr/lienarticle/3594

    6https://www.apicy.fr/lienarticle/3685

    7https://www.apicy.fr/lienarticle/1895

    8https://www.apicy.fr/lienarticle/3361

    9https://www.apicy.fr/lienarticle/3729

     

    Réponse à la tribune du maire de Ferney-Voltaire dans le Dauphiné du 3 décembre

    Le Dauphiné a publié le 3 décembre une tribune du maire de Ferney-Voltaire. D'une mauvaise foi absolue, cette tribune est toute entière placée dans le domaine des «vérités alternatives» qui semble contaminer de plus en plus de dirigeants politiques.

    Sur de nombreux points, dont le soi-disant manque de pragmatisme de notre association, nous renvoyons à la réponse détaillée que nous avions faites à la précédente tribune du même genre. Sur d'autre points, et brièvement, voici nos remarques:

       - il n'y a en fait aucune collaboration entre Provélo et la mairie, contrairement à ce qui est dit. Provélo vient d'écrire au maire pour lui demander d'arrêter d'affirmer ceci. Nous travaillons en parfaite collaboration avec Provélo et échangeons sur tous les sujets communs.

       - les "recours multiples" d'APiCy se résument à un recours. Le maire voudrait sans doute réactiver le crime de lèse-majesté contre notre association pour avoir osé faire appel à la justice, suite au refus systématique d'engager un  dialogue.

       - nous parions que les études montrant qu'une piste cyclable sur l'allée du chateau n'est pas possible n'existent pas, il suffit de faire une visite sur place pour montrer le contraire.

     

    Début des travaux pour la prolongation de la piste cyclable à Versonnex

    À Versonnex, les travaux de prolongation de la piste cyclable sur la route de Collex-Bossy, en direction de la frontière avec la Suisse, ont commencé. Les travaux préliminaires consistent à déplacer les réseaux enterrés. Le planning prévisionnel prévoit une mise en service au printemps 21, sous réserve de prolongation de la crise sanitaire...

     

    Véloroute Ferney-Gex

    Il faudra encore être très patient pour aller de Gex à la Suisse par la véloroute Ferney-Gex. En effet, sur la section nord, entre Maconnex et Gex, les acquisitions de terrain commencent, et devraient durer toute l'année 21, voir le début de l'année 22. Ensuite les travaux pourront commencer ! Sur la section finale à Ferney, entre le tunnel sous la piste et la rue de Versoix, les travaux doivent être réalisés dans le cadre du projet Terrinov, là encore, il risque de falloir encore beaucoup de patience...

     

    Baromêtre des «villes marchables»

    La Fédération Française de Randonnée Pédestre et le Collectif Marche avec le soutien de la FUB, viennent de lancer le baromètre des villes « marchables » sur le modèle à succès de ParlonsVélo.

    Comme pour le baromètre des villes cyclables, cet outil permettra de faire un état des lieux, et de suivre les progrès réalisés par les villes. Nous vous invitons à y participer massivement.

     

    Relations avec les autorités locales

    Nous avons été contacté spontanément par des élus de Saint-Genis-Pouilly et de Divonne pour être entendus sur la politique vélo de ces communes. Nous sommes heureux de pouvoir ainsi nouer des relations constructives, et d'apporter nos conseils en tant que praticiens du vélo.

     

     Adhésion 2020

    Le nombre d'adhérents fait notre représentativité et nous permet également de soutenir le formidable travail mené par la FUB (Fédération des usagers de la bicyclette). Pensez à adhérer ou à renouveler votre adhésion, à partir de 5€. Cette année, nous avons mis en place des adhésions pour 5 ans, afin de vous éviter le renouvellement chaque année. Il est possible de payer en ligne sur le site sécurisé de HelloAsso. Toutes les informations sur apicy.fr

    D'avance merci pour votre soutien.

     

    Bonne semaine à toutes et tous.

    Rédaction: B. Bachmann, C. Franquet et P. Quaglia

     

     


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Les lettres d’information publiées avant 2015 :

Lettre d’information, décembre 2015

Voici notre lettre d’information de décembre 2015.

Lettre d’information, avril 2015

Voici notre lettre d’information d’avril 2015.

Lettre d’information, décembre 2014

Voici notre lettre d’information de décembre 2014.

Lettre d’information, septembre 2014

Voici notre lettre d’information de septembre 2014.

Lettre d’information, juillet 2014

Voici la lettre d’information de juillet 2014. Bonne lecture et bon été.

Lettre d’information, mai 2014

Voici la lettre d’information de mai 2014. Bonne lecture.

Lettre d’information, mars 2014

Voici la lettre d’information de mars 2014. Bonne lecture.

Lettre d’information, novembre 2013

Voici la lettre d’information de novembre 2013. Bonne lecture.

Lettre d’information, août 2013

Voilà la lettre d’information d’août 2013. Bonne lecture.

Lettre d’information n°6

Lettre d’information n°6, mars 2013

Lettre d’information n°5

Lettre d’information n°5, octobre 2012

Lettre d’information n°4

Lettre d’information APiCy n°4, juin 2012

Lettre d’information n°3

Lettre d’information n°3, avril 2012

Lettre d’information APiCy n°2

Lettre d’information n°2, décembre 2011

Lettre d’information APiCy n°1

Lettre d’information APiCy n°1, septembre 2011